ART. 48N°II-1632

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2017

PLF POUR 2018 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1632

présenté par

Mme Chalas

----------

ARTICLE 48

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la femme en état de grossesse médicalement constaté ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à garantir aux agentes publiques en situation de grossesse nécessitant un congé de maladie ordinaire, le maintien de leur traitement ou de leur rémunération dès le premier jour de ce congé.

Cet amendement s’inscrit dans une démarche de rééquilibrage en faveur des femmes dans la fonction publique qui sont encore victimes de discriminations au cours de leur carrière, notamment en raison de leur grossesse, comme le souligne le rapport du 27 décembre 2016, intitulé Les inégalités de rémunération et de parcours professionnels entre femmes et hommes dans la fonction publique.

Ce rapport souligne que l’effet de la parentalité sur la rémunération est négatif pour les femmes. Citant l’étude « Mesurer et analyser les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans la fonction publique en France » (Economix), il rappelle que la naissance d’un enfant diminue la rémunération journalière des mères de 2,6 % à 5,5 %, celle d’un troisième enfant de 12,4 à 17,9 %. La principale cause en est la réduction du temps de travail : temps partiels et réduction des heures supplémentaires. La fréquence des temps partiels est de plus de 17 % pour les femmes dans la FPE et de près de 25 % dans la FPT et la FPH (contre 3 à 6 % pour les hommes). En outre, les femmes sont toujours très largement majoritaires à prendre un congé parental : 92,4 % des congés parentaux sont pris par les femmes ; 23,5 % de ces congés durent entre un et cinq ans.

Cet amendement couvre une partie des dérogations prévues par la circulaire MFPF1205478C du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État et du ministre de la fonction publique, du 24 février 2012, qui exonérait déjà l’arrêt pour maladie ordinaire pendant le congé de maternité, ou pendant les congés supplémentaires liés à un état pathologique résultant soit de la grossesse, soit des suites de couches, à l’instar du dispositif en vigueur dans le régime général de la sécurité sociale.

Cette dérogation à l’application du jour de carence au bénéfice de la femme enceinte, pendant toute la durée de sa grossesse, existe dans de nombreuses conventions collectives dans le secteur privé.