Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 60N°II-1639

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2017

PLF POUR 2018 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-1639

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 60

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Le dernier alinéa du 1° du I de l’article L. 2334‑7 est supprimé. » 

II. – En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :

« 4° bis L’avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 2334‑13 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2018, le montant de la dotation d’aménagement destiné aux communes de Guyane est majoré de 1 500 000 euros. Cette majoration est répartie entre les communes ayant bénéficié l’année précédente de la fraction de la redevance communale des mines prévue au quatrième alinéa de l’article 312 de l’annexe 2 au code général des impôts, et répartie entre elles proportionnellement à leur population. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement majore l’enveloppe de dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (DACOM) allouée aux communes de Guyane à compter de 2018 pour tenir compte des charges spécifiques supportées par les communes aurifères. En effet, l’article 144 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer (EROM) a prévu d’apporter un soutien spécifique à ces communes, dont une partie de la population n’est pas recensée par les services de l’Insee, via l’application d’un coefficient de 1,193 à la population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Cette disposition n’a toutefois pas pu être mise en œuvre lors de la répartition 2017, dans la mesure où elle s’appliquait à une des anciennes composantes de la dotation forfaitaire des communes jusqu’en 2014. La disposition n’est pas applicable en l’état.

Le Gouvernement propose donc de mettre en œuvre l’intention du législateur en fléchant un montant de 1,5 M€ vers les communes aurifères de Guyane au sein de la DACOM. Cette solution s’inspire du dispositif existant depuis 2009 pour tenir compte des charges structurelles à Saint-Pierre-et-Miquelon et également mis en œuvre en 2017 au profit de Mayotte pour compenser l’absence de recensement annuel entre 2011 et 2016 ;

Ce supplément de 1,5 M€ est fléché vers les seules communes aurifères, définies comme les communes ayant perçu l’année précédente la fraction « fonds de péréquation » de la redevance communale des mines – soit neuf communes en 2017. Cette fraction, prévue à l’article 312 de l’annexe II au code général des impôts, est répartie au profit des communes où se trouvent domiciliés des ouvriers et employés occupés à l’exploitation minière. Sont exclues du bénéfice de cette fraction les communes comptant moins de dix mineurs ou comptant moins d’un mineur pour mille habitants. La liste des communes éligibles l’année précédente est arrêtée chaque année par la DGFiP au plus tard au début du mois de février de l’année de répartition ;

La majoration de 1,5 M€ sera répartie entre ces communes au prorata de leur population.

En conséquence de ces évolutions, l’amendement présenté propose l’abrogation du dispositif introduit à l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales par l’article 144 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer.