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ART. 40N°II-1747

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2017

PLF POUR 2018 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°II-1747

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 40

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :

« 2° Après le deuxième alinéa, dans sa rédaction issue du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant. »

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, substituer à l’année :

« 2019 »

l’année :

« 2020 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de ne pas perturber le marché de l’accession à la propriété immobilière en zone B2 et C et de donner une plus grande visibilité au secteur de la construction et aux ménages, il est proposé, à titre transitoire, de maintenir le prêt à taux zéro (PTZ) neuf dans les zones B2 et C pour les années 2018 et 2019. Néanmoins, la quotité de prêt sera abaissée, pour ces zones, de 40 % à 20 % par décret pour 2018 et 2019.