ART. 29N°II-423

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 octobre 2017

PLF POUR 2018 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-423

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes + -
Sport00
Jeunesse et vie associative00
Jeux olympiques et paralympiques 2024(ligne nouvelle)58 000 0000
TOTAUX 58 000 0000
SOLDE 58 000 000

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Sport00
Jeunesse et vie associative00
Jeux olympiques et paralympiques 2024(ligne nouvelle)48 000 0000
TOTAUX 48 000 0000
SOLDE 48 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Comité international olympique (CIO) réuni à Lima le 13 septembre 2017 a officiellement attribué l’édition 2024 des Jeux Olympiques et Paralympiques à la ville de Paris.

Les moyens budgétaires consacrés à l’organisation des Jeux faisant l’objet d’un traitement à part, comme l’a rappelé le ministre de l’action et des comptes publics lors de son audition par la commission des finances de l’Assemblée nationale le 27 septembre dernier, il est proposé de créer un programme budgétaire ad hoc « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » destiné à porter les financements en provenance de l’État en vue de la préparation de la compétition, d’un montant de 1 Md€ sur la période. Ce programme budgétaire dédié permettra à la représentation nationale un suivi annuel des engagements et des décaissements de cette contribution de l’État.

Le calendrier de l’organisation des Jeux suppose l’engagement prochain de certaines catégories de dépenses. C’est notamment le cas des études préalables aux futurs chantiers d’infrastructures de la société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) créé par l’article 53 de la loi n°2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, destiné à assurer la livraison des sites et des infrastructures pérennes (village olympique, village des médias, etc.).

En conséquence il est proposé d’ouvrir un montant de 58 millions d’euros en autorisations d’engagement et 48 millions d’euros en crédits de paiement au bénéfice d’un nouveau programme « Jeux olympiques et paralympiques 2024 ».

Ces montants doivent permettre la réalisation de certaines dépenses de la SOLIDEO dès l’année 2018 principalement au titre du lancement des études en vue de la construction du bassin olympique, du village olympique, du village médias et du cluster olympique mais aussi les éventuelles acquisitions foncières nécessaires pour bâtir les futurs village olympique et le « cluster » olympique. Enfin, cette enveloppe comprend un montant de 8 M€ destiné à assurer le fonctionnement de l’établissement SOLIDEO. Ce montant est provisionnel et devra être affiné par le préfigurateur de la SOLIDEO, futur directeur général de cet établissement public industriel et commercial, qui sera désigné par le Gouvernement.

Les ouvertures de crédits distinctes en AE et en CP visent à permettre si nécessaire la signature d’engagements pluriannuels qui ne donneraient pas lieu à paiement dès 2018. Il peut notamment s’agir de baux ou d’autres types de contrats.