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APRÈS ART. 62N°II-584

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 novembre 2017

PLF POUR 2018 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°II-584

présenté par

M. Matras, Mme Hai, M. Grau, Mme Braun-Pivet, Mme Moutchou, Mme Peyron, Mme Mauborgne, M. Cazenove, Mme Gomez-Bassac, M. Zulesi, M. Daniel, M. Testé, Mme Bono-Vandorme, Mme Françoise Dumas, M. Krabal, M. Molac, Mme Gipson, Mme Brulebois, M. Leclabart, M. Martin, Mme Guerel, M. Kervran, Mme Degois, M. Morenas, Mme Lardet, Mme De Temmerman, Mme Le Feur, Mme Guévenoux, Mme Rossi, M. Paluszkiewicz, Mme Rixain, Mme Cazebonne, Mme Ali, M. Poulliat, Mme Krimi, M. Jacques, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Mesnier, M. Masséglia, Mme Wonner, Mme Pompili, M. Mbaye, Mme Charvier, M. Labaronne, M. Pont et M. Jerretie

à l'amendement n° 284 de M. Ciotti

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 62, insérer l'article suivant:

Mission « Sécurités »

À l'alinéa 2, après le mot :

« prioritaires »,

insérer les mots :

« en opération ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Conformément à l’article L. 1424‑42 du Code général des collectivités territoriales, il existe un principe de gratuité pour les interventions effectuées par les services d’incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé.

En revanche, cette prise en charge n’est pas systématiquement assurée lorsque les services départementaux d’incendie et de secours empruntent l’autoroute pour tous les autres déplacements : intervention pour un évènement ne s’étant pas produit sur le réseau autoroutier et déplacements fonctionnels ; les frais de péage n’étant remboursés que pour une intervention liée à un évènement situé sur l’emprise du réseau autoroutier..

Cette situation n’est pas acceptable. C’est sur cette base qu’a été déposé l’amendement CL4 par M. Ciotti qui vise à imposer la gratuité pour l’ensemble des déplacements, qu’ils soient opérationnels ou fonctionnels.

Le présent sous amendement propose également d’imposer à tous les concessionnaires autoroutiers la gratuité pour l’ensemble des déplacements opérationnels des véhicules de Sapeurs-pompiers, de Police, de Gendarmerie et du SAMU et sur l’intégralité des autoroutes du territoire français, que ces déplacements soient directement liés à une opération de secours (déplacement sur le lieu d’une intervention, évacuation de victimes...) ou indirects (exemple : colonnes de renforts feux de forêts, inondations...) mais rendues nécessaires par une telle opération.