Fabrication de la liasse

Amendement n°II-61

Déposé le mercredi 25 octobre 2017
Retiré
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Stéphane Demilly
Photo de madame la députée Laure de La Raudière
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde
Photo de monsieur le député Philippe Gomès
Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller
APRÈS L'ARTICLE 49, insérer l'article suivant:

Retiré avant publication.

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