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APRÈS ART. 46N°II-CF634

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2017

PLF POUR 2018 - (N° 235)

Adopté

AMENDEMENT N°II-CF634

présenté par

Mme de Montchalin, M. Ferrand, M. Guerini, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas et les membres du groupe La République en Marche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant:

I. – L’article 1734 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « 1 500 € par logiciel » sont remplacés par les mots « 3 000 € par logiciel, application ».

II. – L’article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième l’alinéa, le montant : « 2 000 000 € » est remplacé par le montant : « 3 000 000 € » ;

2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf motivation spéciale du juge, toute personne condamnée pour des faits commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen de faits énoncés aux 1° à 5° du présent article est privée des droits civiques, pour une durée maximale de dix ans après le jour de la prononciation du jugement de condamnation, suivant les modalités prévues aux articles 131- 26 et 131‑26‑1 du code pénal. »

III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La fraude fiscale à grande échelle représente toujours, malgré les avancées obtenues depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2013‑1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, des montants insupportables pour notre économie qui créent une légitime indignation au sein de la majorité de nos concitoyens. En outre, la fraude fiscale met en péril notre système de protection sociale et donc la cohésion nationale.

L’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 précise que “pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.” Le lien entre la contribution commune indispensable à l’entretien de la force publique et la citoyenneté est donc clair, direct et indiscutable.

C’est la raison pour laquelle, l’article 1741 du Code général des impôts mentionne la possibilité de privation des droits civiques, civils et de famille pour toute personne condamnée pour fraude fiscale. Cette possibilité de peine complémentaire doit rester à la discrétion du juge pour la plupart des cas. Toutefois, compte tenu des montants dont nous avons désormais la connaissance, et de l’atteinte à notre pacte républicain qu’ils constituent, cette peine complémentaire doit être rendue obligatoire, sauf motivation spéciale du juge, pour les cas de fraude fiscale commise avec des circonstances aggravantes. Il s’agit donc, pour la Nation, d’établir explicitement que l’exercice des droits civiques, et notamment du droit de vote et du droit d’être élu, est incompatible avec la fraude fiscale à grande échelle.

C’est donc l’objet du présent amendement qui vise à renforcer la sanction financière en cas de faits commis en bande organisée ou avec des circonstances aggravantes, et d’y associer, pour ces faits, la privation des droits civiques. Il vise également, à partir de 2019, à doubler l’amende en cas de refus de communication des documents et renseignements demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication, ainsi que celle qui concerne les logiciels de comptabilité en l’élargissant, en suivant l’évolution technologique, aux applications.