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ART. 44 BIS BN°151

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2017

PLF POUR 2018 - (N° 485)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°151

présenté par

M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller

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ARTICLE 44 BIS B

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Est jointe à tout projet de loi de finances et projet de loi de finances rectificative une annexe explicative récapitulant toutes les modifications d’assiette ou de taux des impositions de toutes natures.

« II. – Cette annexe contient pour chacune des modifications proposées :

« 1° Les références des dispositions en vigueur, y compris le cas échéant, les instructions et circulaires ;

« 2° Les informations, les données et les hypothèses retenues pour évaluer les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales ;

« 3° Les coûts et bénéfices attendus pour les personnes concernées et notamment les catégories d’administrations, de personnes morales et de personnes physiques ;

« 4° La méthode et les formules de calcul et, le cas échéant, le code source permettant la représentation ou la simulation des dispositions nouvelles présentées dans l’annexe.

« III. – Cette annexe est publiée sous forme électronique conformément aux dispositions de l’article L. 300‑4 du code des relations entre le public et l’administration.

« IV. – Le présent article est applicable au plus tard à compter du dépôt du projet de loi de finances initiale pour 2019. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision. Le présent amendement vise à clarifier la nouvelle obligation de publication d’une annexe visant à doter les parlementaires de toutes les informations qui leur permettent d’apprécier la portée des lois de finances.

En effet, « OpenFisca », développé par la mission Etalab de la Direction interministérielle du numérique, est un moteur de calcul qui permet de faire des simulations des incidences économiques du système social et fiscal français. La mise à disposition des données de l’annexe dans un format ouvert, aisément réutilisable et lisible par un traitement automatisé permettra d’injecter ces informations, paramètres et éventuels code-source dans le moteur et de permettre au Parlement d’avoir ainsi une représentation réelle des impacts générés par la loi de finances. De plus, grâce à l’ensemble de ces informations, cet outil permettra tout au long de la discussion parlementaire d’observer les impacts de chacun des amendements proposés.

Évidemment, la mesure ne vise pas à imposer au Gouvernement d’effectuer des développements informatiques en amont de la discussion de la loi de finances mais de permettre lorsqu’ils existent leur mise à disposition aux élus de la Nation.