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ART. 44 BIS BN°161

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2017

PLF POUR 2018 - (N° 485)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°161

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 44 BIS B

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article 44 bis B du projet de loi de finances pour 2018, adopté par le Sénat en première lecture, prévoit que, pour la matière fiscale (assiette et taux des impositions de toutes natures), le code source des programmes correspondant à la mise en œuvre de l’état actuel de la législation et celui correspondant à la mise en œuvre future des mesures proposées par un projet de loi de finances ou de loi de finances rectificative soient joints en annexe à ce projet de loi.

Cette mesure paraît irréaliste, tant du point du vue du calendrier que du volume des données concernées.

En effet, une récente audition organisée par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a mis en évidence que le moteur informatique de calcul de l’impôt est mis au point de manière continue depuis l’été jusqu’à la fin de l’année, afin d’offrir aux usagers un outil de simulation de leur impôt dès les mois de janvier ou de février de l’année suivante. Cette mise au point se poursuit jusqu’à l’été suivant, date de la taxation effective des contribuables, d’une part, pour le compléter sur certains cas très particuliers, d’autre part, pour corriger notamment d’éventuelles erreurs identifiées dans les tests menés en parallèle.

Ainsi, une proposition de mesure fiscale, déposée sur le bureau des assemblées en octobre, ne peut être accompagnée du code source qui la mettrait en œuvre, dont la mise au point peut prendre six à neuf mois.

Par ailleurs, le code source des applications de gestion de la fiscalité et leur maintenance représente une masse considérable, conçue pour fonctionner dans des environnements techniques comportant notamment des accès à divers référentiels (de contribuables, d’occurrences fiscales, de compétences territoriales, etc.).

L’article 44 bis B prévoit également dans son 3° que soient transmises en annexe du PLF les données synthétiques et les hypothèses retenues pour évaluer les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d’administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue.

Or, la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009, en modifiant la LOLF dans ses articles 51 et 53, prévoit déjà l’évaluation préalable des articles du projet de loi de finances initiale et du projet de loi de finances rectificative. Depuis le PLF 2010, un nouveau bleu budgétaire intitulé « évaluations préalables des articles du projet de loi », annexe au projet de loi de finances, est ainsi présenté au Parlement. Cette règle nouvelle accroît la transparence du PLF.

Les évaluations préalables constituent donc un document public, structuré et précis, qui retrace la réflexion ayant amené à prendre telle ou telle décision et notamment son impact financier. Elles illustrent pertinemment l’esprit de la LOLF et répondent à la lisibilité de l’action publique.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 44 bis B du projet de loi de finances pour 2018.