ART. 39 OCTIES CN°193

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2017

PLF POUR 2018 - (N° 485)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°193

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 39 OCTIES C

Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants :

« I. – Le a du 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires » ;

« 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les dons et versements réalisés par les mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents de ces entreprises auprès de ces fondations d’entreprise sont retenus dans la limite de 1 500 euros. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de limiter à 1 500 euros le montant des dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt accordée au titre des dons faits par les mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents des entreprises fondatrices aux fondations d’entreprises qui en dépendent.

Actuellement, ces dons et versements peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts, à hauteur de 66 % si la fondation agit dans l’un des domaines prévus par la loi et à condition qu’elle soit d’intérêt général. La réduction d’impôt n’est toutefois accordée qu’aux seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe auquel appartient l’entreprise fondatrice de la fondation.

L’article 39 octies C du présent projet de loi propose de rendre éligibles à cette réduction d’impôt les dons versés par les mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents de ces entreprises aux fondations d’entreprises qui en dépendent.

Cette disposition permettra à ces fondations d’élargir la population de leurs donateurs, en raison de l’avantage fiscal dont ces personnes bénéficieront si elles concourent à leurs actions.

Pour autant, la communauté d’intérêts qui existe entre les mandataires sociaux, les sociétaires, les adhérents ou les actionnaires d’une entreprise fondatrice et les retombées que cette entreprise peut retirer des actions conduites par la fondation qu’elle a constituée, nécessite de plafonner en montant l’avantage fiscal dont ces personnes peuvent bénéficier.

Une telle limitation permettra de traiter toutes ces personnes de la même façon, quelle que soit notamment l’intensité de leurs liens financiers avec l’entreprise. Elle permettra également d’éviter une concentration des dons au profit de ces seules fondations.

Pour cette raison, il est proposé de plafonner à 1 500 euros le montant des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt accordée au titre des dons effectués par ces personnes auprès des fondations d’entreprise.