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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 28N°50

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2017

PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 495)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°50

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 28

Supprimer l'alinéa 12.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement supprime l’introduction, au dernier alinéa de l’article 28 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, de l’obligation pour le Gouvernement de mise à disposition du public sur internet des données présentées dans l’annexe générale au projet de loi de finances relative aux opérateurs de l’État (« jaune opérateurs »).

Fortement attaché à l’ouverture et à la mise à disposition des données publiques en open data, le Gouvernement partage pleinement l’objectif porté par le dernier alinéa de l’article 28. A ce titre, un travail est en cours pour mettre en ligne sur Internet les données publiées dans le cadre de l’annexe « jaune opérateurs ».

Toutefois, les dispositions de cet alinéa n’ont pas leur place dans le cadre d'une loi de programmation des finances publiques, dont le champ est précisé par l’article 34 de la Constitution complété par la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

Par ailleurs, les dispositions du dernier alinéa de l’article 28 sont redondantes avec celles de l’article 3 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui fixe l’objectif d’une ouverture obligatoire des données des administrations publiques, de manière progressive, sur une période de deux ans. Cet alinéa est donc sans objet.

En conclusion, si le Gouvernement partage pleinement l’objectif porté par le dernier alinéa de l’article 28, l’introduction de cette disposition dans la loi de programmation des finances publiques porterait préjudice à la cohérence, la lisibilité et la spécificité de la loi.