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ART. 24N°57

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2017

PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 495)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

SOUS-AMENDEMENT N°57

présenté par

Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud

à l'amendement n° 31 du Gouvernement

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ARTICLE 24

À l’alinéa 33, substituer au taux :

« 3 % »

le taux :

« 2 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bur soulignait la nécessité de plafonner la « reprise financière » (malus), en cas de non-respect du contrat, au niveau de 1,5 % des recettes réelles de fonctionnement.

En effet, il serait difficilement justifiable que la méthode proposée par le Gouvernement ait des conséquences plus préjudiciables pour les budgets locaux que la baisse des dotations appliquée ces dernières années.

Or l'amendement du Gouvernement fixe un plafond à 3 %.

Avec ce sous-amendement, le groupe Nouvelle Gauche souhaite ramener le plafond de la reprise financière à 2 % des RRF, ce qui serait plus acceptable.