Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Bérangère Abba
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur
Photo de madame la députée Fabienne Colboc
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou
Photo de madame la députée Yolaine de Courson
Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy
Photo de madame la députée Sandra Marsaud
Photo de monsieur le député Adrien Morenas
Photo de madame la députée Sophie Panonacle
Photo de monsieur le député Alain Perea
Photo de monsieur le député Damien Pichereau
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin
Photo de monsieur le député Christophe Arend
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell
Photo de madame la députée Nathalie Sarles
Photo de madame la députée Barbara Pompili
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de monsieur le député Loïc Dombreval
Photo de madame la députée Véronique Riotton

La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à créer l’obligation de mettre à disposition un « doggy bag » ou « gourmet bag » dans les restaurants.

Cette disposition répond à l’objectif fixé par le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire de réduire par deux le gaspillage alimentaire d’ici 2025, en permettant aux clients des restaurants de pouvoir emporter ce qu’il reste de leur repas (plat ou boisson) afin qu’ils puissent être consommés ultérieurement et ainsi d’éviter que ces restes non consommés ne soient jetés.

Les pertes de nourriture sont 5 fois plus élevées en restauration commerciale qu’à domicile, et s’élèvent à 27 %, soit 157 grammes par personne et par repas. Parmi ces pertes, les restes d’assiette représentent 11 %, pour une valeur moyenne de l’ordre de 1 euro par repas.

Un grand nombre de représentants de la restauration commerciale se sont déjà engagés dans cette démarche à la fois écologique, économique et éthique, en développant l’usage de la boîte à emporter. Il s’agit donc de généraliser une pratique existante.