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APRÈS ART. 14N°CD482

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mars 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)

Adopté

AMENDEMENT N°CD482

présenté par

M. Potier, M. Garot, Mme Batho, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Battistel, Mme Victory, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, M. Jean-Louis Bricout, Mme Biémouret, M. Le Foll, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Manin, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Untermaier et Mme Vainqueur-Christophe

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, sur les modalités de réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes d’une pathologie causée par une exposition directe aux produits phytopharmaceutiques, et les descendants de victimes eux-mêmes victimes de la transmission transgénérationnelle des effets d’une telle exposition

EXPOSÉ SOMMAIRE

A mois de février dernier a été votée à l’unanimité au Sénat une proposition de loi déposée par Nicole BONNEFOY et ses collègues visant à créer un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Si beaucoup a déjà été fait pour réduire l’usage des pesticides, rien a en effet été fait - ou trop peu- pour soutenir les victimes, notamment les populations ultra-marines, et les aider dans leurs démarches.

Ce texte d’origine parlementaire ne sera probablement pas adopté à court terme. Afin d’accélérer le processus et avancer sur le sujet, il convient de réfléchir ensemble à des solutions pour compléter le dispositif — jugé incomplet — de réparation des préjudices des victimes des pesticides.

Le Sénat a voté la création d’un Fonds d’indemnisation financé en partie par les fabricants de pesticides. Parce que la solution proposée par le texte sénatorial n’est pas l’unique solution, cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur les modalités de réparation intégrale des préjudices causés par des produits phytopharmaceutiques dans un délai de trois mois, de sorte à être dans le même laps de temps que le projet de loi de finances.