Fabrication de la liasse

Amendement n°CE1279

Déposé le vendredi 13 avril 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de monsieur le député André Villiers
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Éric Straumann
ARTICLE 13

Supprimer l'alinéa 1.

Exposé sommaire

Les associations de protection des animaux ont déjà la possibilité de se porter partie civile pour des cas de maltraitance aggravés caractérisés à l’article 521‑1 du code pénal.

La possibilité pour les associations de protection des animaux de se porter partie civile pour les cas de maltraitance animale visés dans le code rural pourrait mener à multiplier les signalements.

Par ailleurs, les problèmes de maltraitance animale peuvent être liés à une négligence des éleveurs, elle-même liée à une situation économique ou personnelle dégradée. L’éleveur serait exposé, avec une telle disposition, en sus des peines encourues, à engager sa responsabilité civile et à des dommages-intérêts que sa situation financière ne permettra pas d’assumer.