Fabrication de la liasse

Amendement n°CE1363

Déposé le vendredi 13 avril 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart
ARTICLE 13

Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.

Exposé sommaire

Le renforcement de l’arsenal répressif en matière de protection animale peut poser question, d’autant plus qu’aucun atelier EGA, n’avait conclu sur de telles mesures.

Le risque de leur extension au code rural serait accentuer la pression de la part des ONG sur le terrain, alors que certaine sont fondamentalement anti-élevage, et pourraient avoir intérêt à multiplier les signalements pour demandes des dommages et intérêts.