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APRÈS ART. 10N°CE1422

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 avril 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)

Adopté

AMENDEMENT N°CE1422

présenté par

M. Delpon

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les éventuels mécanismes mis en œuvre par les acteurs économiques afin de s’exonérer de l’application des articles du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles du code de commerce dans leur rédaction issue du titre Ier de la présente loi, des ordonnances prises en application de celui-ci et des décrets pris pour l’application de l’ensemble.

Ce rapport s’attache, en outre, à éclairer le Parlement sur des situations récentes de transfert de négociations commerciales dans d’autres pays, à mettre en exergue les conséquences des évolutions législatives et réglementaires françaises sur les régions et départements français frontaliers avec d’autres pays européens et sur l’évolution de l’économie française.

Enfin, ce rapport indique des voies possibles d’amélioration des textes législatifs et réglementaires afin d’éviter la création ou la perpétuation de pratiques visant à contourner sciemment la loi française au cours de négociations commerciales.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à commander un rapport afin d’examiner les manœuvres visant à contourner les objectifs et l’application du titre Ier de la loi, ou à contourner l’objectif de concurrence libre et non faussée au détriment du bon déroulement de la négociation commerciale et des producteurs, y compris dans l’espace intracommunautaire.

Cet amendement vise à inciter les services de l’État et le Gouvernement à inventer des outils nouveaux pouvant mettre un terme à des pratiques déviantes, notamment la délocalisation de centrales d’achat dans d’autres pays de l’espace européen.