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APRÈS ART. 14N°CE1552

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 avril 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)

Adopté

AMENDEMENT N°CE1552

présenté par

Mme Limon, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

Le livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 800-1, est ajoutée la phrase : « Ils assurent la transmission de savoirs relatifs à la préservation de la biodiversité et des sols, et à la réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. »

2° Au premier alinéa de l’article L. 811-1, après les mots « « Ils contribuent à l’éducation au développement durable », ajouter les mots « et à la préservation de la biodiversité et des sols ».

3° A l’article L. 811-1, après le 4° est inséré un 5° ainsi rédigé : « Ils veillent à la transmission de savoirs relatifs à la préservation de la biodiversité et des sols, et à la réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à intégrer la préservation de la biodiversité et des sols, et la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les enseignements dispensés en établissements agricoles.

Le plan « Ecophyto 2 » vise à réduire de 50 % entre 2015 et 2025 le recours aux produits phytopharmaceutiques. Pour favoriser la réussite de ce plan, il est indispensable de renforcer les actions visant à inciter à la réduction de l’emploi des produits phytopharmaceutiques.

Les établissements ou organismes d’enseignement, de formation professionnelle, de développement de la recherche agronomique et vétérinaire constituent un relais essentiel pour la diffusion des bonnes pratiques en la matière. C’est pourquoi le présent amendement propose de compléter la liste des missions confiées à ces établissements.

L’expertise collective de l’INSERM, publiée en 2013, a souligné l’importante imprégration de la population française aux produits phytopharmaceutiques. En 2013, la France était en effet au 2ème rang européen en ce qui concerne les quantités de substance active, avec 66 659 tonnes par an. Elle se trouvait au 9ème rang européen en termes d’utilisation de produits phytopharmaceutiques, selon le nombre de kilos vendus rapportés à l’hectare, avec 2,3 kg/ha.

Depuis 2013, notre connaissance des produits phytopharmaceutiques a évolué, notamment en ce qui concerne leurs effets sur la santé humaine, sur l’environnement, sur la biodiversité, sur les insectes polénisateurs. La nécessité de renforcer la protection des populations en contrôlant l’utilisation de ces produits est donc apparue nécessaire.

C’est pourquoi la loi du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national a introduit dans son article 1 l’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques pour les collectivités territoriales et dans son article 2 une interdiction de mise sur le marché, d’utilisation et de détention de ces mêmes produits pour un usage non professionnel. C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent amendement; l’évolution des pratiques agricoles doit s’appuyer sur l’enseignement professionnel.