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APRÈS ART. 10N°CE1744

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 avril 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)

Retiré

AMENDEMENT N°CE1744

présenté par

M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

L’article L. 420-2 du code de commerce est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou à moyen terme, » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l’alinéa précédent, dès lors que :

« – d’une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ;

« – d’autre part, le fournisseur ne dispose pas d’une solution de remplacement auxdites relations commerciales, susceptible d’être mise en œuvre dans un délai raisonnable. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à reprendre un texte d'origine parlementaire examiné en 1ère lecture par l'Assemblée nationale qui visait à assouplir la définition de l’abus de dépendance économique. 

 

Le rapprochement des centrales d’achat et de référencement des principales enseignes de la grande distribution, intervenu à la fin de l’année 2014, a renforcé la « guerre des prix » qu’elles mènent entre elles depuis 2013, et les a placées dans une position encore plus forte dans les négociations les quatre plus grandes centrales d’achat concentrent aujourd’hui à elles seules 90 % du marché de l’approvisionnement de la grande distribution.

La France comptait 120 enseignes de grande distribution dans les années soixante-dix. Consécutivement à une pratique de concentration et d’alliances, elle n’en compte plus que 9 aujourd’hui. 

Afin d'équilibrer les relations commerciales agricoles (ce qui est par ailleurs l'objectif du présent texte), d’aucuns diraient également qu’il nous faudrait muscler le dispositif proposé et donner davantage de pouvoir à l’Autorité de la concurrence, là où, peut-être, il ne s’agit que de modification des comportements, de nouvel état esprit, de loyauté des relations ou de bonnes pratiques. Cet amendement se propose d'adapter un outil juridique prévu par le code du commerce en son article L 420-2.