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APRÈS ART. 10N°CE1794

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 avril 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE1794

présenté par

M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Le deuxième alinéa du III de l’article L. 442‑6 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Lors de cette action, le ministre chargé de l’économie et le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie d’ordonner la cessation des pratiques mentionnées au présent article. Ils peuvent aussi, pour ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l’indu. Ils peuvent également demander le prononcé d’une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’auteur des pratiques concernées, le bénéficiaire des pratiques concernées et, le cas échéant, son ou ses mandants, lors du dernier exercice clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques mentionnées au présent article ont été mises en œuvre. La réparation des préjudices subis peut également être demandée. Dans tous les cas, il appartient au prestataire de services, au producteur, au commerçant, à l’industriel ou à la personne immatriculée au répertoire des métiers qui se prétend libéré, de justifier du fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement, proposé par un acteur de secteur de l'agroalimentaire, s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les pratiques commerciales abusives, qui peuvent être aujourd'hui utilisée par une partie aux négociations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Plusieurs textes de loi ont été votés ces dernières années visant à rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Reste que la guerre des prix est toujours une réalité.

Il convient donc, pour remédier à cette situation, de définir dans la loi de sanctions suffisamment dissuasives et de mettre en place des procédures dont la durée serait plus adaptée à la vie des affaires.

Cette proposition a donc pour objectif de ne conserver que la limite des 5% du chiffre d’affaire hors taxe réalisé en France pour l’amende civile et laisser ainsi la possibilité au juge de sanctionner de manière véritablement proportionnelle à la gravité des faits.