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APRÈS ART. 10N°CE1909

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 avril 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE1909

présenté par

M. Benoit, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher et M. Philippe Vigier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le nom du négociateur est indiqué dans chaque écrit. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le cadre des négociations commerciales, il apparaît nécessaire que chaque négociateur soit clairement et nommément identifié. Cet amendement vise ainsi à renforcer la transparence et l’authenticité des relations commerciales.