| APRÈS ART. 10 | N°CE1909 |
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
AMENDEMENT N°CE1909
présenté par
| M. Benoit, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher et M. Philippe Vigier |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le nom du négociateur est indiqué dans chaque écrit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre des négociations commerciales, il apparaît nécessaire que chaque négociateur soit clairement et nommément identifié. Cet amendement vise ainsi à renforcer la transparence et l’authenticité des relations commerciales.