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APRÈS ART. 10N°CE1986

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 avril 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)

Adopté

AMENDEMENT N°CE1986

présenté par

M. Potier, M. Garot, Mme Batho, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, M. Pueyo, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Untermaier et les membres du groupe Nouvelle Gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

En application du 15 du I de l’article L. 1 du code rural, l’agriculture de groupe est définie par des collectifs composés majoritairement d’agriculteurs qui ont pour vocation la mise en commun de ressources humaines et matérielles. Ces collectifs sont des personnes morales qui poursuivent un but d’utilité sociale ou d’intérêt générale qui s’appuient sur une gouvernance démocratique. Ils promeuvent des démarches de développement spécifique complémentaires à celles initiées par les chambres consulaires et le syndicalisme agricole. Les collectifs contribuent au développement économique et social pour les territoires ruraux et périurbains en mettant en commun des savoir-faire et des investissements afin de maitriser les charges de production agricoles et d’optimiser l’organisation du travail. Ils sont des acteurs privilégiés de l’innovation et contribuent ainsi de façon participative à l’effort de recherche et de développement. Ces collectifs sont des partenaires des acteurs publics et de l’ensemble des acteurs qui agissent au sein des collectivités territoriales. Ils apportent par leurs savoir-faire à la réussite de la transition agro-écologique et énergétique et contribuent ainsi à l’intérêt général. Ces collectifs sont facteurs d’intégration pour les nouveaux entrepreneurs du monde rural, et favorisent le renouvellement des générations.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’agriculture de groupe a été un moteur puissant de la révolution agricole dans l’après-guerre, soutenus par la puissance publique, ils ont permis de lutter contre la compétition stérile et à accélérer le progrès technique et économique tout en cultivant les valeurs d’entraide et de coopération. A l’issu des EGA, il nous appartient de redéfinir dans la loi la definition et le rôle de cette agriculture et d’inviter par la même l’État à accompagner leurs missions de solidarité et d’innovation sur tous les territoires.

Cet amendement a pour objectif de promouvoir l’agriculture de groupe.