Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Aurélien Pradié

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Robin Reda

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Vincent Rolland

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Jean-Louis Masson

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Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Daniel Fasquelle

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Sébastien Leclerc

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Jean-Carles Grelier

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 13 qui prévoit l’extension du délit de maltraitance animale aux établissements d’abattage et au transport d’animaux semble superflu.

En effet, l’article 521‑1 du code pénal prévoit déjà 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour les sévices graves ou de nature sexuelle et les actes de cruauté commis sur les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité.

Par ailleurs, la partie règlementaire du code rural et de la pêche maritime prévoit de nombreuses contraventions de 3ème, 4eme et 5eme classes pour sanctionner les gardiens, éleveurs ou détenteurs d’animaux qui les priveraient de soins, de nourriture, d’abreuvement, les placeraient dans un habitat leur causant des souffrances, les transporteraient ou les abattraient dans des conditions non conformes.

Cet article est satisfaisant et les peines prévues par le code pénal plus sévères. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.