Menu de navigation rapide (clavier)
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 13N°CE214

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE214

présenté par

M. Nury, M. Pradié, M. Reda, M. Rolland, M. Masson, M. Parigi, M. Fasquelle, Mme Poletti, M. Forissier, M. Brun, M. Abad, M. Leclerc, M. Grelier, Mme Bazin-Malgras, Mme Lacroute et Mme Louwagie

----------

ARTICLE 13

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 13 qui prévoit l’extension du délit de maltraitance animale aux établissements d’abattage et au transport d’animaux semble superflu.

En effet, l’article 521‑1 du code pénal prévoit déjà 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour les sévices graves ou de nature sexuelle et les actes de cruauté commis sur les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité.

Par ailleurs, la partie règlementaire du code rural et de la pêche maritime prévoit de nombreuses contraventions de 3ème, 4eme et 5eme classes pour sanctionner les gardiens, éleveurs ou détenteurs d’animaux qui les priveraient de soins, de nourriture, d’abreuvement, les placeraient dans un habitat leur causant des souffrances, les transporteraient ou les abattraient dans des conditions non conformes.

Cet article est satisfaisant et les peines prévues par le code pénal plus sévères. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.