Fabrication de la liasse

Amendement n°CE414

Déposé le vendredi 6 avril 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Éric Straumann
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Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
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Photo de monsieur le député Gérard Menuel
ARTICLE 13

Supprimer l’alinéa 1.

Exposé sommaire

Les associations de protection des animaux ont déjà la possibilité de se porter partie civile pour des cas de maltraitance aggravés caractérisés à l’article 521‑1 du code pénal.

La possibilité pour les associations de protection des animaux de se porter partie civile pour les cas de maltraitance animale visés dans le code rural pourrait mener à multiplier les signalements.

Par ailleurs, les problèmes de maltraitance animale peuvent être liés à une négligence des éleveurs, elle-même liée à une situation économique ou personnelle dégradée. L’éleveur serait exposé, avec une telle disposition, en sus des peines encourues, à engager sa responsabilité civile et à des dommages-intérêts que sa situation financière ne permettra pas d’assumer.