Fabrication de la liasse

Amendement n°CE464

Déposé le vendredi 6 avril 2018
Discuté
Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot
Photo de madame la députée Michèle Crouzet
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
Photo de monsieur le député Romain Grau
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut
Photo de madame la députée Jacqueline Dubois
Photo de monsieur le député Benoit Potterie
Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe
Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte
Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz
Photo de monsieur le député Philippe Folliot
ARTICLE 13

Supprimer l’alinéa 1.

Exposé sommaire

Aujourd’hui, l’article 2-13 du code de procédure pénale ouvre la possibilité aux associations d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour les délits envers les animaux définis par le code pénal. Cette demande d’extension au code rural avait déjà fait l’objet d’un débat vif lors de l’examen de la Loi d’avenir agricole. Cette mesure existante vise déjà à protéger le bien-être animal, sans accentuer la pression sur les éleveurs.