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ART. 10N°CE594

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE594

présenté par

M. Fasquelle, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel et M. Nury

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ARTICLE 10

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« préciser »,

insérer les mots :

« le champ d’application et ».

II. – Au même alinéa, après le mot :

« commerciales »,

insérer les mots :

« , le contournement de la clause de renégociation du prix prévue à l’article L. 441‑8 à des fins de renégociation de la coopération commerciale et des services distincts ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ce que le point 5° de l’ordonnance traite aussi des cas où la clause de renégociation du prix prévue à l’article L. 441‑8 du code de commerce est contournée à des fins de renégociation de la coopération commerciale et des services distincts. L’enjeu est de sanctionner les cas où l’une des parties souhaite utiliser la renégociation prévue par cette clause à des fins qui sont différentes de la renégociation du prix.

Par ailleurs, le champ d’application doit être précisé de l’article L. 442‑6 du code de commerce doit être revu afin d’assurer qu’il recouvre bien les relations commerciales entre les producteurs agricoles et leur premier acheteur, qu’il soit une entreprise privée ou une coopérative agricole.