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ART. 10N°CE60

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 avril 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)

Adopté

AMENDEMENT N°CE60

présenté par

M. Descoeur, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Grelier, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Menuel et M. Rémi Delatte

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ARTICLE 10

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« neuf »,

le mot :

« six ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l’ordonnance en faisant clairement référence aux « prix de cession abusivement bas » et en établissant un lien direct entre la définition de ces prix abusivement bas et les coûts de production en agriculture.

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