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APRÈS ART. 10N°CE71

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 avril 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)

Retiré

AMENDEMENT N°CE71

présenté par

M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur et M. Aubert

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

L’article L. 122‑1 du code de la consommation est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Elle compare des prix relevés dans les quinze jours qui précèdent la publicité. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à renforcer la transparence des comparateurs de prix, dont les critères sont aujourd’hui encore insuffisants pour être pertinents.

La sensibilité des Français aux prix est toujours élevée (particulièrement en grande distribution) et tend à augmenter. Selon l’édition 2017 du baromètre Image-Prix des enseignes de grande distribution (étude Simon-Kucher / Audirep), ils sont 81 % à déclarer rechercher toujours les meilleurs prix (80 % en 2016, 77 % en 2014), 75 % à se tenir informés des promotions (74 % en 2016 et 68 % en 2014) et 70 % à percevoir des différences de prix entre les enseignes (68 % en 2016 et 65 % en 2014).

De ce fait, le présent amendement propose de renforcer la probité des comparateurs de prix. Il propose ainsi que :

- les prix comparés soient relevés à la même date et dans un même département ;

- la publicité soit faite sur des prix relevés dans la quinzaine la précédent afin de ne pas souffrir des variations saisonnières des cours sur les matières premières.