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ART. 10N°CE728

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE728

présenté par

Mme Louwagie, M. Larrivé, Mme Genevard et Mme Dalloz

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ARTICLE 10

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« neuf »,

le mot :

« trois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de raccourcir le délai d’habilitation du gouvernement afin que celui-ci mette en place une nouvelle réglementation avant le début des négociations commerciales de l’année 2019.