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ART. 10N°CE76

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 avril 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE76

présenté par

M. Cinieri, M. Abad, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur et M. Aubert

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ARTICLE 10

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« neuf »,

le mot :

« trois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l’ordonnance en faisant clairement référence aux « prix de cession abusivement bas » et en établissant un lien direct entre la définition de ces prix abusivement bas et les coûts de production en agriculture.