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ART. 10N°CE942

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE942

présenté par

M. Forissier et M. Aubert

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ARTICLE 10

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« préciser »,

insérer les mots :

« le champ d’application et ».

II. – Au même alinéa, après le mot :

« commerciales »,

insérer les mots :

« , le contournement de la clause de renégociation du prix prévue à l’article L. 441‑8 à des fins de renégociation de la coopération commerciale et des services distincts ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’enjeu est ici de sanctionner la l’une des parties détournant l’usage de la clause de renégociation du prix prévue à l’article L. 441‑8 du code de commerce. Par ailleurs, le champ d’application de l’article L. 442‑6 du code de commerce doit être revu afin d’assurer qu’il couvre bien les relations commerciales entre les producteurs agricoles et leur premier acheteur, qu’il s'agisse d'une entreprise privée ou d'une coopérative agricole.