Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°652 de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros ». »
Exposé sommaire
Comme j’ai pu le préciser lors de la discussion générale, il n’est ni raisonnable ni cohérent qu’un squatteur qui s’introduit dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte risque un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende mais, en revanche, déloger un occupant en ayant recours à la violence peut être puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Or l’usage de la violence doit être autant condamnée que la violation du droit de propriété, c’est l’objet du présent amendement.