Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°652 de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à la référence :
« 226‑4 »
la référence :
« 315‑1 ».
Exposé sommaire
Le recours plus rapide à la force publique afin d’expulser les occupants sans droit ni titre d’un immeuble ne se fait plus sur le fondement de l’article 226‑4 du code pénal qui punit « l’introduction dans le domicile à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » mais sur le fondement de l’article 315‑1 qui crée un nouveau délit relatif à l’occupation frauduleuse du bien immobilier d’autrui.