Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°652 de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire
Ce dispositif pose des modalités obligatoires que devra contenir la convention qui liera le propriétaire et l’occupant du logement. Or, le droit de propriété a pour corolaire la liberté contractuelle. Il convient donc de laisser une certaine souplesse dans la rédaction de cette convention.