Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°687 visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 3 décembre 2020)
Au 1er février 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l’application de la présente loi.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport relatif à l’application de la présente loi. Ce dernier permettra au Parlement de faire un premier bilan de cette disposition tant du point de vue de l’évolution du nombre de demandeurs que des conséquences budgétaires qu’elle engendre.