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Transports : exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports , n° 687 , déposé(e) le mercredi 21 février 2018

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

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  • Mise en ligne : jeudi 22 février 2018 à 17h10