Transports : exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports , n° 687 , déposé(e) le mercredi 21 février 2018

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

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  • Mise en ligne : jeudi 22 février 2018 à 17h10
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