Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, n° 702
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au 3° du I de l’article L. 3121‑65 »
les mots :
« à l’article L. 3121‑56 ».
Exposé sommaire
Correction de référence.