Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, n° 702
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« de l’application ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.