Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, n° 702
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« supplémentaire »,
insérer les mots :
« ou toute autre durée de travail, à l’exception des heures complémentaires, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.