| ART. 35 | N°CL405 |
IMMIGRATION ET DROIT D'ASILE - (N° 714)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL405
présenté par
| Mme Chapelier, Mme Hai, Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Auconie, M. Balanant, Mme Taurine, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne et Mme Couillard |
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ARTICLE 35
Après les mots :
« « et aux articles L. 316‑1 » »,
supprimer la fin de l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 14 de l’article 35 conduit à interdire à une personne bénéficiant d’un titre de séjour temporaire au titre de l’article L. 316-3 de demander une carte de séjour pluriannuelle. Il empêche ainsi un étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection de bénéficier de cette possibilité. Cet amendement, issu de la recommandation n° 7 de la Délégation, vise à maintenir cette possibilité dès lors que le demandeur remplit les critères d’attribution de la carte pluriannuelle.