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ART. 35N°CL405

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mars 2018

IMMIGRATION ET DROIT D'ASILE - (N° 714)

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°CL405

présenté par

Mme Chapelier, Mme Hai, Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Auconie, M. Balanant, Mme Taurine, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne et Mme Couillard

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ARTICLE 35

Après les mots :

« « et aux articles L. 316‑1 » »,

supprimer la fin de l’alinéa 14.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’alinéa 14 de l’article 35 conduit à interdire à une personne bénéficiant d’un titre de séjour temporaire au titre de l’article L. 316-3 de demander une carte de séjour pluriannuelle. Il empêche ainsi un étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection de bénéficier de cette possibilité.  Cet amendement, issu de la recommandation n° 7 de la Délégation, vise à maintenir cette possibilité dès lors que le demandeur remplit les critères d’attribution de la carte pluriannuelle.