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APRÈS ART. 4N°CL132

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2018

LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 778)

Adopté

AMENDEMENT N°CL132

présenté par

Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

« À la première phrase du premier alinéa de l’article 2‑2 du code de procédure pénale, la référence : « et 432‑8 » est remplacée par les références : « , 432‑8 et 611‑2 ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’une des clés pour que ce type d’infractions recule est de confier la possibilité aux associations de se constituer partie civile.


Cet ajout est une condition forte pour que le dispositif fonctionne. Il permettra de faire collaborer plus étroitement les associations de défense des droits des femmes et des LGBTQI* avec les agent·e·s de police.

Les associations seront reconnues dans leur rôle d’accompagnement des femmes et d’actrices majeures dans la lutte contre les violences.