Fabrication de la liasse

Amendement n°CL187 (Rect)

Déposé le vendredi 4 mai 2018
Discuté
Photo de madame la députée Annie Chapelier
Photo de monsieur le député Jean François Mbaye
Photo de monsieur le député Adrien Morenas
Photo de madame la députée Sophie Panonacle
Photo de madame la députée Nathalie Sarles
Photo de madame la députée Sira Sylla
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme
Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell
Photo de madame la députée Mireille Clapot
Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Après le mot : « neveu », la fin du 2° de l’article 222‑31‑1 du même code est ainsi rédigée : « , nièce, cousin germain ou cousine germaine. » »

Exposé sommaire

Cet amendement permet d’élargir le qualifiant incestueux pour les viols et agressions sexuelles commises sur la personne d’un mineur.

Les viols et les agressions sexuelles qualifiés d'incestueux sont commis par des membres du cercle familial. À ce jour, les cousins et les cousines ne sont pas compris dans l’article 222-31-1 qui spécifie les personnes retenues lors de la qualification d’un acte incestueux. Il paraît alors essentiel d’en faire mention pour une prise en compte plus complète des violences sexuelles intrafamiliales.

L’ajout de ces membres de la famille à la législation permettra de libérer la parole des victimes de viols et d’agressions sexuelles. Cette reconnaissance juridique qualifiera de manière précise tout en désignant les auteurs présumés dans le cercle familial.

Ce qualifiant vient se substituer à ce vide juridique, ainsi il traduira un processus de reconstruction post-traumatique mieux adapté.