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ART. 4N°CL207

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mai 2018

LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 778)

Adopté

AMENDEMENT N°CL207

présenté par

Mme Louis, rapporteure

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ARTICLE 4

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – L’avant-dernier alinéa de l’article 21 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ainsi que les contraventions prévues à l’article 621‑1 du code pénal ».

« IV. – Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , les contraventions prévues à l’article 621‑1 du code pénal ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à améliorer l’efficacité de la répression de la nouvelle infraction d’outrage sexiste. Dans la mesure où les comportements incriminés se produisent très fréquemment dans la rue et dans les transports en commun, il est ici proposé d’ouvrir plus largement le champ des personnes qui seront habilitées à constater par procès-verbal la contravention au-delà des officiers et agents de police judiciaire, en donnant cette possibilité aux agents de police judiciaire adjoints (agents de police municipale, réservistes de la gendarmerie, agents de surveillance de Paris, adjoints de sécurité...) ainsi qu’aux agents et fonctionnaires autorisés à constater les infractions à la police des transports ferroviaires ou guidés, principalement les agents des services de sécurité internes de la SNCF et de la RATP.

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