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APRÈS ART. 2N°CL261

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2018

LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 778)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL261

présenté par

Mme Elimas, Mme Bannier, Mme de Vaucouleurs, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto et M. Ramos

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur la place qu’il doit avoir dans le code pénal, sur les mesures de prévention, sur la prise en charge des victimes, sur la mise en œuvre d’un Plan Inceste. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'inceste existe depuis la nuit des temps mais n’est pas toujours puni.

Aujourd’hui cela représente au moins 75% des violences sexuelles sur mineurs ; 4 millions de français déclarent avoir été victimes d'inceste.

Il s’agit d’un sujet de société, pourtant personne n'en parle, c'est le propre d'un tabou.

Pour lutter contre un fléau, il faut commencer par le nommer or, dans le code pénal, les faits incestueux ne sont considérés que comme une circonstance aggravante d’un viol ou d’un attouchement.

Personne ne peut apporter un « consentement » libre et éclairé à l’inceste.

Constatant la nécessité de poser clairement l’interdit de l’inceste en définissant la spécificité de l’infraction, nous demandons au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement.

Nous voulons que les violences sexuelles intrafamiliales soient vraiment prises en compte à la hauteur de leur spécificité et de leur impact.