Fabrication de la liasse

Amendement n°CL55

Déposé le jeudi 3 mai 2018
Discuté
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de madame la députée Sophie Panonacle
Photo de monsieur le député Pierre Cabaré
Photo de madame la députée Cécile Muschotti
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de madame la députée Fiona Lazaar
Photo de madame la députée Isabelle Rauch
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de madame la députée Bérangère Couillard
ARTICLE 4

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – L’avant-dernier alinéa de l’article 21 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ainsi que les contraventions prévues à l’article 621‑1 du code pénal ».

« IV. – Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , les contraventions prévues à l’article 621‑1 du code pénal ». »

Exposé sommaire

Cet amendement est issu de la recommandation n° 16 de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il permet à tout agent de police judiciaire adjoint et à tout agent assermenté au titre du code des transports de constater la contravention d’outrage sexiste, ce qui permettra de la faire cesser au plus vite. Élargir le nombre d’agents en mesure de relever l’infraction permet en effet de renforcer l’efficacité du dispositif prévu par le projet de loi, notamment dans les transports en commun.