Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 2N°CL69

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2018

LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 778)

Adopté

AMENDEMENT N°CL69

présenté par

M. Breton et M. Hetzel

----------

ARTICLE 2

Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :

« I bis. – Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du même code est ainsi modifié :

« 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « commis sur les mineurs » sont supprimés ;

« 2° L’article 222‑31‑1 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « sur la personne d’un mineur » sont supprimés ;

« b) Au 3°, les mots : « le mineur » sont remplacés par les mots : « la victime ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prévoit d'étendre la surqualification pénale de l'inceste aux viols et agressions sexuelles commis à l'encontre de majeurs. Il n'existe aucun obstacle à cette extension aux victimes majeures, ni aucune justification à la restriction actuelle aux seules victimes mineures, de la surqualification pénale d'inceste applicable aux viols et aux agressions sexuelles.

Retour haut de page