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ART. 2N°CL70

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2018

LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 778)

Adopté

AMENDEMENT N°CL70

présenté par

M. Breton et M. Hetzel

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ARTICLE 2

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – L’article 227‑25 du même code est ainsi rédigé :

« « Art. 227‑25. – Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à aggraver les peines encourues pour le délit d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans, afin de rapprocher notre droit de celui de la plupart des autres pays européens, et à clarifier la rédaction de ce délit.