- Texte visé : Proposition de loi n°788 visant à renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un délit prévu au II de l’article 131‑26‑2 ou un crime sont aggravées lorsque l’infraction est commise par une personne dans l’exercice d’une »
les mots :
« prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l’infraction est commise par une personne exerçant une ».
Conformément à la recommandation du Conseil d’État, le présent amendement procède à une nouvelle rédaction de l’article 2 harmonisant la condition d’exercice d’une fonction de membre du Gouvernement ou de détention d’un mandat électif.
En outre, s’il crée effectivement une circonstance aggravante, il confie au législateur le soin de déterminer les infractions qui en feront l’objet et le degré d’aggravation des peines encourues – à l’exception de la peine complémentaire d’inéligibilité qui se trouve aggravée à l’article 1er de la proposition de loi.