- Texte visé : Proposition de loi n°788 visant à renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « n° du visant à renforcer l’exigence d’intégrité des titulaires de fonctions gouvernementales ou de mandats électifs publics, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
« II. – Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « n° du visant à renforcer l’exigence d’intégrité des titulaires de fonctions gouvernementales ou de mandats électifs publics, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ». »
Le présent amendement actualise, pour l’application outre-mer des dispositions de la présente proposition de loi, les « compteurs » du code pénal et du code de procédure pénale.