Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale, n° 788
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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Exposé sommaire
Le groupe LaREM constate l’absence de nécessité, à ce jour, de modifier le régime de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, sans évaluation du dispositif existant, si peu de temps après son entrée en vigueur et alors que la loi du 15 septembre 2017 a complété et imposé des règles d’éthique et de transparence financière aux responsables publics.